Conditions générales de vente

Conditions générales de vente - PARTICULIERS

1. Code de bonne conduite

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site, les utilisateurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à :

- utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille,

- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs,

- respecter les droits des tiers,

- ne pas utiliser les services du site à des fins commerciales,

- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

- ne pas tenir, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, des propos racistes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur annonce ou échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

2. Annonces

1) Dispositions applicables à toutes les petites annonces

La publication des annonces est ouverte à tout internaute titulaire des droits requis sur le bien objet de l’annonce publiée. L’utilisateur s’engage à ne publier ses annonces que dans le plus profond respect des dispositions légales en vigueur, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les utilisateurs s’interdisent de publier plusieurs annonces visant à la vente ou la location d’un même bien, y compris si les annonces sont publiées sur des secteurs géographiques distincts.

Les annonces devront être rédigées dans un langage correct et compréhensible, elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l’éventuel cocontractant.

Au cours de la publication de l’annonce, l’annonceur disposera, s’il a souscrit à ce service payant, de la faculté de modifier la fiche descriptive des biens proposés en annonce sur le site. Ces modifications seront possibles, tout au long de la publication de l’annonce.

Les utilisateurs auront également la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l’annonce. Le nombre de photographies est limité à cinq, cependant l’éditeur se réserve le droit de supprimer tout ou partie des photographies publiées dans le cadre d’une annonce, notamment dans le but de se prémunir contre toutes formes d’abus. Les photographies téléchargées devront être au format supporté (jpg, png, gif) et d’une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets.

Sont rigoureusement interdites les annonces portant sur des contrefaçons ou des produits illicites, de même que sur tous produits neufs ou d’occasion dont la vente est exclusivement réservée à un réseau de distributeurs agréés (tels les produits des marques du groupe LVMH). Tous les contrôles utiles pourront être menés par l’éditeur et toutes les annonces douteuses pourront faire l’objet d’une suppression sans préavis ni indemnité.

Les utilisateurs s’interdisent de publier, dans le cadre de leurs annonces, des liens hypertextes vers d’autres sites internet.

L’éditeur se réserve le droit de procéder à une modération des annonces publiées sur le présent site, il peut ainsi les supprimer ou les modifier avant ou au cours de leur publication sur le présent site. Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un préjudice pour l’annonceur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Sur chacune des annonces, sera présent un bouton permettant de signaler une annonce. Le fait, pour un internaute, de cliquer sur ce bouton aura pour effet d’alerter immédiatement l’éditeur du contenu présumé douteux ou erroné d’une annonce. L’éditeur prendra alors les mesures qui s’imposent, au vu de l’annonce, de son contenu ou de son prix.

Les annonces publiées sur le présent site seront susceptibles d’être publiées sur tous sites partenaires et affiliés. Les annonceurs prennent expressément acte de cette transmission des données de l’annonce à des tiers partenaires et reconnaissent qu’ils peuvent s’y opposer en formulant leur demande par écrit, auprès du service client de l’éditeur.

2) Dispositions spécifiques à certaines petites annonces

Certains types de produits justifient que l’internaute complète un certain nombre de champs de formulaire relatifs au bien ou au service proposé, requis par les dispositions légales applicables.

1° Vente d'immeubles :

Afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout annonceur est tenu, dans le cadre de la publication d'une annonce relative à la vente d'un bien immobilier, d'indiquer l'année de construction dudit immeuble, sa surface, au sens donné à ce mot par la loi CARREZ, et d'être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que présence d'Amiante, de Plomb, diagnostic énergétique et loi Carrez.

2° Location d'immeubles :

Afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout annonceur est tenu, dans le cadre de la publication d'une annonce relative à la location d'un bien immobilier, d'indiquer la surface habitable dudit immeuble, et d'être en mesure de fournir à tout intéressé les différents documents de diagnostic requis par les règlements nationaux et régionaux tels que le diagnostic énergétique ainsi que l'état de réception des canaux de télévision hertziens et numériques.

3° Vente de véhicules :

Afin de respecter les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, tout annonceur est tenu d'indiquer dans le contenu de son annonce les informations relatives au véhicule mis en vente. Il sera ainsi tenu de mentionner le kilométrage du véhicule (ainsi que la mention si celui-ci fait l'objet d'une quelconque garantie), la date de première mise en circulation, ne nombre de chevaux fiscaux, la marque ainsi que le modèle exact du véhicule. L'annonceur devra en outre être en mesure de produire le rapport de contrôle technique du véhicule datant de moins de six mois, ainsi que le certificat de non opposition au transfert du certificat d'immatriculation visé à l'article L322-2 du code de la route.

En outre, conformément à l’arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 avril 2003, tout véhicule neuf proposé à la vente, devra être muni de l’étiquette énergie standardisée comportant l’identité du véhicule, sont type de carburant, ses consommations, ses émissions de CO2 et le positionnement de la voiture sur l’échelle des émissions de CO2. »

4° pour les animaux :

Toute vente d'animaux de compagnie est soumise aux dispositions de l'article L214-8 du nouveau code rural, reproduit ci après :

"I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

1° D'une attestation de cession ;

2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.

V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture."

Toute annonce ne remplissant pas expressément ces dispositions ne pourra être publiée sur le site.

Il est en outre expressément rappelé aux annonceurs que la cession à titre gratuit ou onéreux de chiens de 1ère catégorie est rigoureusement interdite, sous peine de sanctions (jusqu'à 6 mois de prison et 15000 €uros d'amende)

5° emploi :

Afin de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur s’engage dans le cadre de la publication d’une offre d’emploi, sans aucune limite ni réserve à se conformer aux dispositions du code du travail, pour toute la procédure de recrutement, de même qu’il s’engage à ne faire preuve en aucun cas d’une quelconque attitude discriminatoire, quel qu’en soit le fondement, à l’égard des candidats et postulants.

Les annonces devront être réelles et ne pourront en aucun cas se rapporter à un emploi éventuel, hypothétique ou fictif. Tout abus avéré pourra donner lieu à la suppression de l’annonce par l’éditeur.

6° Services :

Afin des respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout annonceur est tenu dans le cadre d’une offre de service entre particuliers d’indiquer pour certaines activités définies par la loi (travaux ménagers, garde d’enfants, cours particuliers etc.) que le service est rémunéré par chèque emploi service universel (CESU).

3. Coupons de réduction

Youvente.fr ne peut être tenu responsable de :

• tout dysfonctionnement liés à l'utilisation des coupons de réduction. • l'interprétation des informations contenues dans les coupons et des conséquences de leur utilisation. • toute erreur ou imprécision dans les informations présentes sur les coupons. • tout litige survenant entre l'acheteur et une des boutiques en ligne référencées sur le site. En cas de litige avec une boutique en ligne, l'acheteur est prié de régler directement le problème avec la société avec laquelle il a eu un litige.

Les taux de réduction :

Les taux de réduction, comme les prix de référence, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme contractuels.

Utilisation des coupons de réduction :

Selon le coupon de réduction choisi, son utilisateur aura le choix de l'utiliser soit directement via la boutique en ligne du professionnel, soit directement en magasin.

Youvente.fr n´est pas responsable des modifications qui sont apportées aux coupons de réduction entre leur impression et leur présentation en boutique.

Les coupons de réduction diffusés sur Youvente.fr étant ajoutés par les professionnels disposant d'une boutique professionnelle, Youvente.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices, directs ou indirects, que l´utilisation des informations ou services pourrait occasionner et notamment des préjudices liés à un acte d´achat dans l'une de leur boutique.

Validité des bons :

Youvente.fr a imposé aux professionnels désirant faire bénéficier de coupons de réduction aux particuliers, de faire apparaître une date de début, ainsi qu'une date de fin de validité du coupon de réduction.

4. Modalité de souscription aux services payants

a) Modalités de souscription

Afin de souscrire à l’un des services payants proposés sur le présent site, les internautes pourront en choisir la nature ainsi que, le cas échéant, la durée.

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider. Les internautes seront alors invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

b) Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

c) Paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, paypal et allopass. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Mutuel. En cas de paiement par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

d) Délai de prestation de service

Les services sont exécutés dans un délai de 24 heures à compter de la souscription auxdits services. Certaines prestations peuvent néanmoins justifier un délai de réalisation supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

e) Rupture anticipée

La rupture anticipée du service pourra être demandée à tout moment par le client, sans avoir à se justifier d’un quelconque motif, moyennant un préavis de 7 jours ; il est alors entendu qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement des sommes engagées.

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Le service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible 24/24 - 7/7 par courrier électronique à l’adresse suivante contact[a]youvente.fr. L'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 7 jours.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 7 jours à compter de la date de souscription pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société : Monsieur EL HACHMI, 3 square du général Castelnau, 60200 Compiègne, demandant remboursement des sommes engagées par eux.

Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

c) Retard

Tout retard de plus de sept jours dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.
En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

6. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les utilisateurs acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

7. Newsletters des partenaires

L’utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.

L’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, l’utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par l’utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

8. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’utilisation des services du présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ne pourront ni utiliser les services de publication proposés par l’éditeur, ni passer commande sur le site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact[a]youvente.fr,
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Numéro de déclarant :1532965V0

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

9. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à la fermeture de la session de navigation.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des utilisateurs sur le présent site le seront à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.

Pour les clients ayant publié une annonce en souscrivant à un service pour une durée déterminée, ils verront la durée de ce service prorogée pour une durée équivalente à celle de l’indisponibilité du site.

Les annonces sont publiées sous la pleine et entière responsabilité de leur auteur. Il est expressément porté à la connaissance des utilisateurs que l’éditeur ne garantit en aucun cas l’exactitude des données contenues dans les annonces, l’adéquation des biens et services proposés par les annonceurs avec les réels besoins des visiteurs, l’origine des biens, la réalisation effective des transactions ou encore leur bonne exécution. Il appartient donc à toute personne intéressée de s’assurer de l’exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective et de prendre les précautions qui s’imposent.

L’éditeur ne jouera aucun rôle dans la relation commerciale à naître entre les annonceurs et les utilisateurs, son rôle se borne à l’hébergement des annonces. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties ne concernent en rien l’éditeur qui est déchargé de toute responsabilité sur ce point.

Les annonceurs et utilisateurs reconnaissent donc répondre seuls et sans réserve de toutes les actions intentées à l’encontre de l’éditeur, du fait de la publication de l’annonce, dans pareil cas, l’éditeur se réserve la faculté d’appeler en garantie tout annonceur ou utilisateur.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

11. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

12. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.

14. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15. Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

16. Non-renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.